CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les ventes de produits dont notamment livres, revues, et supports audiovisuels conclues par la société IMPACT LIVRES (ci-après « le Fournisseur ») auprès des acquéreurs professionnels (ci-après « les Acquéreurs »).
Les dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente résultent nécessairement de conditions de vente particulières conclues de gré à gré avec l’Acquéreur.
ACCEPTATION DE L’ACQUEREUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acquéreur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
PRIX
Les produits sont fournis au tarif TTC en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et hors taxes, départ entrepôt et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acquéreur.
Toute taxe et/ou droit de nature fiscale ou parafiscale, actuellement applicable ou qui pourrait être institué, sera facturé en sus.
CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessous fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acquéreur.
DELAIS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier des parties, le délai convenu pour régler les sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture si un encours est accordé par le fournisseur. En cas de refus d’encours, les enlèvements, les livraisons et les prestations ne pourront se faire qu’après paiement intégral, et ce, avant enlèvement ou livraison de la marchandise. L’absence de règlement d’une échéance entraîne systématiquement le blocage du compte client et des commandes en cours.
TRANSPORT
Sauf accord particulier entre les parties, les produits sont disponibles dans les locaux du Fournisseur à une date fixée. L’Acquéreur se charge d’organiser et de payer le transport étant précisé que le départ des produits s’entend d’un « départ entrepôt ». L’Acquéreur supporte les risques et périls du voyage jusqu’au lieu de livraison final desdits produits.
Sauf accord particulier des parties, l’Acquéreur cumule les qualités d’expéditeur et de destinataire des produits, et toute action directe prévue par l’article L.132-8 du Code de commerce à l’encontre du Fournisseur est exclue.
L’Acquéreur ne dispose en conséquence d’aucun recours en garantie contre le chargeur fut-il le Fournisseur, en cas de défaut de livraison des produits commandés.
LIVRAISON
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avaries ou de produits manquants, l’Acquéreur doit, à peine de décharge totale de responsabilité du Fournisseur, émettre ses réserves dans les conditions de forme et de délai de l’article L.133-3 du Code de commerce.
RETOURS
Aucun retour de marchandise n’est accepté, sauf accord express du Fournisseur.
RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Fournisseur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus, jusqu’au paiement complet du prix par l’Acquéreur. En conséquence, le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés effectuée soit par la remise des produits dans les locaux du Fournisseur au transporteur mandaté par l’Acquéreur, soit à la livraison des produits à l’Acquéreur lorsque, par accord particulier des parties, le Fournisseur est chargé du transport.
L’Acquéreur s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, et sous seule responsabilité, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
RABAIS, REMISES, RISTOURNES
L’Acquéreur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises, de la régularité de ses commandes, et d’opérations promotionnelles liées à l’obsolescence de certains stocks de livres.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueillies par le Fournisseur. L’acquéreur peut alors exercer ce droit en formulant une demande écrite auprès du Fournisseur.
LITIGES
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai d’un mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de deux mois pour les autres clients.
JURIDICTION - LOI APPLICABLE
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seuls compétents. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
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